L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que le droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit, qui a autorisé le téléchargement de cette copie sur un support informatique à partir d’Internet, a également conféré à titre onéreux un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de temps.tu peux détailler ton raisonnement ?
merci j'allais rechercher ça aussisauf que supercell
regarde ce lien
http://supercell.com/en/terms-of-service/fr/
(vous devrez vous abstenir de vendre, louer ou donner votre Compte, de créer un Compte à l’aide d’une fausse identité ou de fausses informations, ou pour le compte d’une autre personne que vous-même ; vous devrez vous abstenir d’utiliser le Service lorsque vous aurez été antérieurement révoqué par Supercell ou antérieurement soumis à l’interdiction de jouer à tout jeu Supercell )
D'une tu ne vend pas le jeu puisse que le jeu ne t’appartient mais le droit de jouer.. c'est pareil pour les logiciel tu n'achete jamais le logiciel mais le droit d'utilisation .l'explication sous jacente de l'interdiction de vendre son compte elle est où la justification? je sais très bien lire des CGV.
vous avez le droit de vendre des jeux PS ou xbox non?